Le 28 mars 2002, le Collège réuni a approuvé la note de politique générale visant la réorganisation du secteur des sans-abri. Cette note était basée sur les résultats et les propositions de l'étude du GERME («La problématique des personnes sans-abri en Région de Bruxelles-Capitale», janvier 2001). Le Collège de la COCOF ainsi que le Collège de la VGC ont ensuite pris acte de la note de politique générale.
En exécution de la note de politique générale, un projet de protocole d'accord en matière d'aide aux sans-abri a pourtant été élaboré entre les Collèges des trois Commissions communautaires bruxelloises et le Gouvernement flamand. Ce projet a été adopté par la CCC (Collège réuni du 17.07.2003) et par la COCOF (Collège du 24.10.2003), mais il n'a pas été approuvé par le Gouvernement flamand ni par le Collège de la VGC.

L'accord gouvernemental de la CCC mentionne la création d'un "outil public" qui aura pour missions de base notamment l'information, l'orientation des personnes et la régulation des places d'accueil disponibles, une permanence téléphonique, une équipe mobile et l'organisation d'un dispositif d’hébergement d’urgence.

Le 8.12.2005 le Collège réuni a décidé, et ce à l'occasion de la discussion sur l'organisation du dispositif hivernal, de charger les Membres compétents pour l'Aide aux personnes (1) «de mettre en place une structure de coordination entre les établissements d'hébergement d'urgence pour les sans-abri», et (2) «de créer un organe régional de coordination du secteur bruxellois des sans-abri».
La présente note et les autres notes au Collège réuni donnent exécution à cette décision. Télécharger la Note de politique générale en matière d'aide aux sans-abri (2007)