Note de politique générale de l'assemblée de la Commission communautaire commune approuvée par le Collège réuni le 22 octobre 2015 (Compte rendu intégral)

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Décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil. Télécharger le décret

En 2006, la Belgique lançait son premier Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Un deuxième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté a suivi en 2012.

Ce plan est coordonné par la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, Maggie De Block, en concertation avec tous les ministres.
Un état des lieux de sa mise en oeuvre est présenté deux fois par an au Conseil des ministres.

Arrêté ministériel du 29 avril 2009 portant création de la Concertation bruxelloise de l'Aide aux Sans-abri:

Accéder à l'arrêté ministériel

Le 28 mars 2002, le Collège réuni a approuvé la note de politique générale visant la réorganisation du secteur des sans-abri. Cette note était basée sur les résultats et les propositions de l'étude du GERME («La problématique des personnes sans-abri en Région de Bruxelles-Capitale», janvier 2001). Le Collège de la COCOF ainsi que le Collège de la VGC ont ensuite pris acte de la note de politique générale.
En exécution de la note de politique générale, un projet de protocole d'accord en matière d'aide aux sans-abri a pourtant été élaboré entre les Collèges des trois Commissions communautaires bruxelloises et le Gouvernement flamand. Ce projet a été adopté par la CCC (Collège réuni du 17.07.2003) et par la COCOF (Collège du 24.10.2003), mais il n'a pas été approuvé par le Gouvernement flamand ni par le Collège de la VGC.

Ordonnance de la Cocom du 7 novembre 2202 relative aux centres et services de l'aide aux personnes.
L'article 3.3 de cette ordonnance régit les Centres et services pour adultes en difficulté.
Consulter l'ordonnance de la Cocom

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